CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Les présentes conditions générales régissent les ventes d’abonnement et d’anciens numéros sur internet par l’hebdomadaire PLENIOR, édité par les EDITIONS PRAXIS, SARL au capital de 1 euros, siège social : 99 boulevard de la Reine, 78000 Versailles, RCS Versailles 502 883 655
ARTICLE 1 – PRIX ET PRODUITS
1.1 – Les prix des abonnements sont indiqués en euros toutes taxes comprises. Tous les abonnements sont payables en euros, quelle que soit leur origine.
1.2 – EDITIONS PRAXIS se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les abonnements seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement des commandes.
1.3 – En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine, des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’État sont susceptibles d’être exigibles sur le ou les produits exportés. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de EDITIONS PRAXIS. Ils seront à la charge du client en tant qu’importateur des produits et relèvent de son entière responsabilité tant en termes de déclaration que de paiement aux autorités et / ou organismes compétents de son pays.
1.4 – Abonnement à durée fixe
Il s’agit d’abonnement dont la durée est déterminée lors de l’abonnement. Exemple : 1 an d’abonnement. L’abonnement commence avec le premier numéro servi à l’abonné et se termine avec le dernier numéro servi.
1.5 – Abonnement à durée libre
Il s’agit d’abonnement à durée libre et sans engagement. L’abonné est libre de se désabonner à tout moment. Les abonnements à durée libre fonctionnent par période d’un mois, tous les mois l’abonnement est pour le mois suivant. Si l’abonné souhaite résilier son abonnement, il doit en informer le service abonnement à serviceclients@editionspraxis.fr. Dans ce cas, la demande de résiliation sera effective à la fin du mois en cours et l’abonné sera prélevé de sa dernière échéance.
ARTICLE 2 – COMMANDE
Sur Internet 24H/24 et 7 jours sur 7 www.pleniormag.fr
Par courrier accompagné d’un bulletin d’abonnement et de votre règlement adressé à : ÉDITIONS PRAXIS – Service abonnement – 99 boulevard de la Reine 78000 Versailles
ARTICLE 3 – VALIDATION
En cochant « J’ai lu les conditions générales de vente et j’y adhère sans réserve » et en validant votre commande, vous acceptez celle-ci ainsi que l’intégralité des présentes Conditions Générales de Vente pleinement et sans réserve.
Les données enregistrées par ÉDITIONS PRAXIS constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées par ÉDITIONS PRAXIS et ses clients. Les données enregistrées par le système de paiement constituent la preuve des transactions financières. ÉDITIONS PRAXIS confirme l’acceptation de la commande au client à l’adresse email que celui-ci aura communiquée. ÉDITIONS PRAXIS se réserve le droit d’annuler toute commande d’un client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.
ARTICLE 4 – DISPONIBILITE
Concernant la vente des produits proposés, nos offres sont valables dans la limite des stocks disponibles. Les produits demeurent la propriété de ÉDITIONS PRAXIS jusqu’au complet paiement du prix. En cas d’indisponibilité de produit après passation de votre commande, nous vous en informerons par email dans les meilleurs délais. Vous pourrez alors demander l’annulation ou l’échange de votre commande en écrivant :
– par e-mail : serviceclients@editionspraxis.fr
– par courrier : 99 boulevard de la Reine, 78000 Versailles
ARTICLE 5 – LIVRAISON
Les produits sont livrés à l’adresse de livraison que vous avez indiquée au cours de votre commande.
– Abonnements : Vous recevrez votre 1er numéro de PLENIOR le mois suivant de votre commande. Ce délai correspond aux délais de traitement et d’enregistrement de votre abonnement, au routage et à l’expédition postale vers l’adresse communiquée lors de votre commande. Au-delà de ce délai maximum, vous pourrez exiger l’annulation et le remboursement de votre achat. Une fois l’abonnement démarré, les magazines sont expédiés périodiquement à la date de leur publication.
– Autres produits : Vous recevrez votre commande dans un délai de 30 jours maximum après la validation de votre commande. Au-delà du délai maximum, vous pourrez exiger l’annulation et le remboursement de votre achat.
ARTICLE 6 – GARANTIES DE SÉCURITÉ ET MODES DE PAIEMENT SUR INTERNET
Le prix est exigible à la commande.
Suivant l’abonnement choisi, deux modalités de paiement sont proposées :
- par carte bancaire : les paiements seront réalisés par le biais du système sécurisé Verisure. Pour valider votre abonnement, vous êtes convié à nous communiquer votre numéro de carte, sa date de validité ainsi que son cryptogramme. Vous êtes dès lors connecté à des serveurs d’autorisation destinés à valider les données saisies pour éviter toute fraude. Les informations transmises sont cryptées (protocole SSL) et aucun tiers ne peut en prendre connaissance au cours du transport sur le réseau.
- Par chèque à libeller à ÉDITIONS PRAXIS, 99 boulevard de la Reine, 78000 Versailles
ÉDITIONS PRAXIS se réserve le droit de bloquer une transaction le temps de faire des vérifications anti-fraude. ÉDITIONS PRAXIS ne saurait voir sa responsabilité engagée pour tout dommage direct ou indirect de quelque nature que ce soit lié à l’utilisation de ces moyens de paiement. Aussi, vous garantissez ÉDITIONS PRAXIS contre toute réclamation, action, procédure initiée à son encontre à ce titre.
A votre demande, il vous sera adressé une facture faisant ressortir la TVA.
Vous avez la possibilité de consulter et télécharger votre ou vos factures via votre espace client
ARTICLE 7– CHANGEMENT D’INFORMATIONS BANCAIRES
Dans l’éventualité où vous auriez choisi une offre d’abonnement avec prélèvement automatique, il convient de nous informer immédiatement d’un éventuel changement de banque ou de carte bancaire pour ne pas avoir à subir d’interruption dans le service de votre abonnement.
– Pour un changement de carte bancaire ou de coordonnées bancaires, envoyez un email à notre service abonnement, ou contactez-nous par téléphone au 06.99.50.15.69.
ARTICLE 8 – RÉSILIATION ET REMBOURSEMENT
8.1 – Dans le cas d’un abonnement à durée libre, l’abonnement est reconduit tacitement à l’issue de chaque période de 12 numéros pour la nouvelle période suivante de 12 numéros. Si un abonné souhaite suspendre ou arrêter son abonnement, il peut le faire par un simple mail à serviceclients@editionspraxis.fr. L’abonnement se terminera ou sera suspendu à la fin de la période des 12 numéros en cours.
8.2 – Vous disposez d’un délai de 14 jours à compter de la date de votre commande pour l’annuler et être remboursé.
8.3 – Les remboursements seront effectués dans un délai inférieur ou égal à 14 jours après la réception de votre demande. Le remboursement s’effectuera par crédit sur le compte bancaire de la commande originale.
8.4 – Aucun envoi en contre-remboursement ne sera accepté, quel qu’en soit le motif.
8.5 – Dans le cas d’un achat d’abonnement, aucun remboursement, même partiel, ne pourra être effectué passé le délai légal de 14 jours à compter de votre commande.
ARTICLE 9 – SERVICE CLIENTÈLE
Pour toute information ou question, notre service Clientèle est à votre disposition à l’adresse mail suivante serviceclients@editionspraxis.fr ou par courrier à Service Abonnement PLENIOR – 99 boulevard de la Reine, 78000 Versailles
ARTICLE 10 – PROPRIETÉ INTELLECTUELLE
Tous les textes, commentaires, revues, illustrations et images reproduits sur le site de PLENIOR sont réservés au titre du droit d’auteur ainsi qu’au titre de la propriété intellectuelle et pour le monde entier. A ce titre et conformément aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle, seule l’utilisation pour un usage privé sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictives du code de la propriété intellectuelle. Toute autre utilisation est constitutive de contrefaçon et sanctionnée au titre de la Propriété Intellectuelle sauf autorisation préalable de ÉDITIONS PRAXIS. Toute reproduction totale ou partielle du catalogue de ÉDITIONS PRAXIS est strictement interdite.
ARTICLE 11 – RESPONSABILITÉ
La revue proposée est conforme à la législation française en vigueur. La responsabilité de ÉDITIONS PRAXIS ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où les revues sont livrées. Il vous appartient de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d’importation ou d’utilisation des revues que vos envisagez de commander. Les photographies et les textes reproduits et illustrant les revues présentées ne sont pas contractuels. En conséquence, la responsabilité de ÉDITIONS PRAXIS ne saurait être engagée en cas d’erreur dans l’une de ces photographies ou l’un de ces textes. EDITIONS PRAXIS ne saurait être tenu pour responsable de l’inexécution du contrat conclu en cas de rupture de stock ou indisponibilité du produit, de force majeure, de perturbation ou grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications, inondation, incendie.
ÉDITIONS PRAXIS n’encourra aucune responsabilité pour tous dommages indirects du fait des présentes, perte d’exploitation, perte de profit, perte de chance, dommages ou frais.
ARTICLE 12 – INFORMATIONS NOMINATIVES
Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978, ces informations (coordonnées personnelles) sont nécessaires à notre société pour traiter votre demande. Elles sont enregistrées dans notre fichier de gestion de la clientèle. Vous pouvez exercer votre droit d’accès et de rectification auprès de notre service clientèle. Si vous ne souhaitez pas que les données vous concernant soient transmises à nos partenaires à des fins de prospection commerciale, écrivez-nous à serviceclients@editionspraxis.fr pour nous le signaler.
ARTICLE 13 – DONNÉES PERSONNELLES
Dans le cadre de l’utilisation et/ou l’achat de ses Produits et/ou Services, PLENIOR est amené à collecter et traiter des données à caractère personnel concernant l’Utilisateur et/ou Client.
Ces traitements s’effectuent conformément aux dispositions légales et réglementaires relatives aux traitements de données à caractère personnel et, en particulier, la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018, le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la Protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (dit « RGPD »), ainsi que toute autre disposition législative ou réglementaire en vigueur.
ARTICLE 14 – DROIT APPLICABLE – LITIGES
Le présent contrat est soumis à la loi française. La langue du présent contrat est la langue française. En cas de litige les tribunaux français seront seuls compétents.